Borrowers v. Lender: Loan Disbursement and Remedial Costs in Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABorrowers sued their lender, which had funded renovation work, alleging the lender was at fault for paying the contractor when the work was incomplete, supported by a dubious acceptance document. The borrowers contended that the appellate court erred by reducing the amount they owed on the loan by considering the costs they personally incurred to finish the work, arguing that subsequent remedial actions by the victim should not mitigate the initial damage calculation. The high court rejected this appeal, reasoning that the lower court, having found an expert evaluation impossible due to the passage of time and the borrower's intervention in completing the construction himself, appropriately exercised its discretionary power to calculate the only justifiable prejudice as the difference between the funds disbursed by the lender to the contractor and the amount of the accepted estimate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Borrowers v. Lender: Loan Disbursement and Remedial Costs in Construction Dispute: The borrowers contended that the appellate court erred by reducing the amount they owed on the loan by considering the costs they personally incurred to finish the work, arguing that subsequent remedial actions by the victim should not mitigate the initial damage calculation. The high court rejected this appeal, reasoning that the lower court, having found an expert evaluation impossible due to the passage of time and the borrower's intervention in completing the construction himself, appropriately exercised its discretionary power to calculate the only justifiable prejudice as the difference between the funds disbursed by the lender to the contractor and the amount of the accepted estimate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Order imposing costs on the appellants.
Provision cited for rejecting the claims based on Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le 30 mars 1988, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un prêt d'un montant de 300 000 francs pour financer des travaux de rénovation ; que les mensualités n'étant plus payées, la société UCB a mis en oeuvre un procédure de saisie des rémunérations de M. X... ainsi qu'une procédure de saisie immoblière ; qu'estimant que la société UCB avait commis une faute en versant à la société Isorex le montant du prêt alors qu'elle n'avait pas terminé le chantier, au vu d'un procès-verbal de réception des travaux non daté et portant la fausse signature de M. X..., les époux X... l'ont assignée aux fins de la voir déclarer mal fondée à réclamer le remboursement du prêt ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) d'avoir dit que la condamnation prononcée à leur encontre par les premiers juges au titre du prêt est diminuée à 49 782 francs, cette somme s'imputant sur le capital à la date du 31 mai 1988, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour liquider la créance de réparation, tenir compte des diligences que la victime a accomplies pour remédier, après qu'il s'est produit, au préjudice qu'elle a subi ; qu'en constatant que M. et Mme Didier X... ont subi un dommage du fait que la société Isorex n'a pas exécuté tous les travaux qu'elle avait promis, et en refusant de réparer ce dommage pour la raison que M. Didier X... s'est chargé lui-même de terminer le chantier, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'une expertise ne pouvait être utilement diligentée pour évaluer les travaux non exécutés par la société Isorex eu régard à l'ancienneté des faits et l'intervention personnelle de M. X... qui déclare avoir achevé lui-même le chantier, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, estimé que le seul préjudice justifié était constitué par la différence entre la somme versée par la société UCB à la société Isorex et le montant du devis accepté par les époux X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.