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02-13260 Généré par l'IA

Invoice Non-Contestation Insufficient for Provisional Payment

Numéro de cause 02-13260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court had ordered a party to pay a provisional sum based on evidence that the other party had entrusted consulting services and had not contested the invoices, concluding that this amounted to an undisputed obligation under the relevant procedural article. However, the high court quashed the decision, reasoning that the mere receipt of an invoice without protest does not constitute recognition of the service fee or an obligation that is not seriously contestable, thereby violating the procedural rule governing the granting of provisional payments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la société SHARC aux dépens; Invoice Non-Contestation Insufficient for Provisional Payment: However, the high court quashed the decision, reasoning that the mere receipt of an invoice without protest does not constitute recognition of the service fee or an obligation that is not seriously contestable, thereby violating the procedural rule governing the granting of provisional payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem décisions incidentes factures impayées objet du litige paiement de l'amende validité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when it derived the existence of a non-seriously contested obligation from the mere receipt of an invoice without protest.
la société SHARC aux dépens
The company SHARC was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
98-16494
Quashing of Provisional Payment Order Due to Unaddressed Agency Defense
97-12709
Provisional Payment Enforcement and Waiver of Appeal
97-19833
Contested Provisional Payment in Summary Proceedings Despite Partial Dispute
10-11281
Invoice Payment Dispute Upheld on Apparent Authority
00-42867
Provision for Provisional Sum Not Immediately Appealable

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when it derived the existence of a non-seriously contested obligation from the mere receipt of an invoice without protest.

la société SHARC aux dépens

The company SHARC was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société SHARC une provision de 138 533,32 francs l'arrêt attaqué retient qu'il résulte d'un courrier du 5 décembre 1994 que M. X... a confié une démarche de conseil au gérant de la société, que M. X... n'a pas contesté les factures et qu'il convient de déduire de ces éléments qu'il n'avait aucune critique motivée à faire sur l'exécution des prestations ou sur leur facturation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réception d'une facture sans émettre la moindre réserve ou protestation ne vaut pas reconnaissance du prix de la prestation, la cour d'appel qui ne pouvait en déduire l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société SHARC aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.