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01-13160 Généré par l'IA

Specific Legatee's Liability for Mortgaged Bequest Not Requiring Notice to Heirs

Numéro de cause 01-13160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, ruling that the requirement under former Civil Code article 877 for notifying an enforceable title against the deceased to the heirs prior to personal proceedings does not apply to a specific legatee, as such a legatee is neither an heir nor personally liable for the estate's debts; rather, the specific legatee, having accepted the property burdened by a mortgage, is only obligated to discharge the mortgage debt from the specific asset bequeathed to them.

Regeste Legislator

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article 877 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Specific Legatee's Liability for Mortgaged Bequest Not Requiring Notice to Heirs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers garantie par gage biens meubles titre exécutoire légataire pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

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article 877 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure regarding costs not included in the expenses.
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17-21231
Heir Liability for Deceased Borrower's Separate Property Debt
15-23530
Heirs' Appeal Regarding Gift vs. Loan Transfers and Mortgage Costs Rejected
18-18433
Heir Liability for Deceased's Social Assistance Debts
88-10830
Heir's Renunciation of Inheritance Upheld Despite Prior Estate Liability Judgment
18-18915
Estate Administrator's Sale of Real Property to Pay Debts Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure regarding costs not included in the expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 mars 2001) a exactement retenu que le légataire particulier n'étant ni héritier ni tenu personnellement des dettes de la succession, la notification du titre exécutoire contre le défunt, exigée par l'article 877 du Code civil préalablement à toute poursuite personnelle à l'encontre des héritiers, n'avait pas lieu d'être effectuée à l'égard de Mme X..., laquelle en qualité de simple légataire à titre particulier de l'immeuble grevé d'hypothèque n'est pas personnellement obligée au paiement de la dette hypothécaire mais tenue au paiement de celle-ci sur l'immeuble qui lui a été légué et qu'elle a accepté ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes Y... et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.