Borrower's Claim for Interest Forfeiture Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA borrower who contested liability for the balance due on a revolving line of credit, which was granted with an initial offer in February 1997, argued for the forfeiture of interest due to the absence of reiteration of the initial preliminary offer. The appellate court dismissed this claim, ruling that the two-year prescriptive period for contesting the loan, applicable under the Consumer Code provisions in effect prior to December 2001, began upon the authorized overdraft being exceeded in November 1997, rather than from the initial offer date, and thus the claim was time-barred. The high court upheld this decision, finding the appeal argument factually unsupported in its first part and legally unfounded in its second part.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Borrower's Claim for Interest Forfeiture Time-Barred: The appellate court dismissed this claim, ruling that the two-year prescriptive period for contesting the loan, applicable under the Consumer Code provisions in effect prior to December 2001, began upon the authorized overdraft being exceeded in November 1997, rather than from the initial offer date, and thus the claim was time-barred. The high court upheld this decision, finding the appeal argument factually unsupported in its first part and legally unfounded in its second part.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concerning the rejection of the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/indemnities between parties.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to legal aid or similar assistance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que la société Cofinoga a consenti le 15 février 1997 à Mme X... un prêt de 10 000 francs utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'assignée en paiement du solde restant dû par acte du 19 mars 2001, Mme X... a opposé la déchéance du droit aux intérêts en l'absence de réitération de l'offre préalable initiale ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2002), a déclaré Mme X... forclose en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que le délai biennal de forclusion qui avait couru à compter de l'offre initiale du 15 février 1997 était expiré ;
Attendu, d'une part, que pour constater la forclusion de la contestation soulevée par Mme X..., l'arrêt relève que le délai de deux ans était expiré à compter du dépassement du découvert autorisé en novembre 1997 et non à compter de l'offre initiale du 15 février 1997, qu'ensuite les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, ne distinguent pas les irrégularités qui concernent la formation du contrat de celles relatives à son exécution ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche et qui est non-fondé en sa seconde branche doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.