Legislator Jurisprudence & Législation
02-60810 Généré par l'IA

Construction Company Appeal on Voter Address Disclosure Jurisdiction

Numéro de cause 02-60810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A construction company appealed a lower court's decision which ordered the inclusion of voters' home addresses on electoral lists, a decision made prior to elections regarding pre-electoral protocols. The high court declared the appeal inadmissible because a dispute concerning the content of electoral lists before an election, governed by labor law provisions, falls within the jurisdiction of the election judge, whose decision is the proper subject for a subsequent appeal to the high court.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 423-15 du Code du travail, Article L. 433-11 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Appeal on Voter Address Disclosure Jurisdiction: The high court declared the appeal inadmissible because a dispute concerning the content of electoral lists before an election, governed by labor law provisions, falls within the jurisdiction of the election judge, whose decision is the proper subject for a subsequent appeal to the high court.

Mots-clés

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entreprises de construction droit électoral recours pour violation des droits contentieux électoral qualité pour recourir inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article outlines the formalities for examining the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Article L. 423-15 du Code du travail
This article is cited in relation to the nature of the contested decision which is deemed not susceptible to final cassation appeal at this stage.
Article L. 433-11 du Code du travail
This article is cited in relation to the nature of the contested decision which is deemed not susceptible to final cassation appeal at this stage.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the request for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article outlines the formalities for examining the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

Article L. 423-15 du Code du travail

This article is cited in relation to the nature of the contested decision which is deemed not susceptible to final cassation appeal at this stage.

Article L. 433-11 du Code du travail

This article is cited in relation to the nature of the contested decision which is deemed not susceptible to final cassation appeal at this stage.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur les mentions devant figurer sur les listes électorales et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Bouygues travaux publics a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Versailles, qui a fait droit à la demande de la fédération des travailleurs de la construction (FNTC-CGT) d'avoir à mentionner sur les listes électorales l'adresse du domicile des électeurs ;

que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.