Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's opinion on November 17, 2003, the attorney for one party formally lodged a notice of complete withdrawal from the appeal previously lodged against a Rouen Court of Appeal decision dated March 27, 2001, with the filing occurring on March 5, 2004; consequently, the Supreme Court, in accordance with the procedural rule mandating that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the report's filing must be noted by a judgment, formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive order to reject the request for costs made by SCI Gapama.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2004, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 27 mars 2001, au profit de la SCI Gapama, de MM. Y... et Z... et de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 novembre 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Gapama ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.