Divorce Alimony Annuity vs. Lump Sum Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision ordering the payment of a compensatory allowance in the form of a monthly annuity for fifteen years following a divorce was partially overturned because it failed to comply with the relevant Civil Code articles, which mandate that the allowance must generally take the form of a lump sum, with an annuity being permissible only exceptionally and as a life annuity. The ruling was quashed as to the compensatory allowance, and the matter was referred back to a differently constituted appellate court for redetermination, given that the relevant law applied to cases not yet finalized by a definitive judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi; Divorce Alimony Annuity vs. Lump Sum Determination: The ruling was quashed as to the compensatory allowance, and the matter was referred back to a differently constituted appellate court for redetermination, given that the relevant law applied to cases not yet finalized by a definitive judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rule that spousal support should primarily take the form of a capital sum, justifying the cassation of the decision awarding a fixed-term annuity.
This article relates to the application of the new law to pending proceedings, which justified the review of the appealed decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué du 19 octobre 2000, qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, a condamné ce dernier à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence être censurée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.