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01-11995 Généré par l'IA

President of Association v. Judicial Liquidation

Numéro de cause 01-11995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The president of an association subject to judicial liquidation appealed a five-year personal bankruptcy ruling, which the appellate court confirmed based on the failure to file a timely declaration of cessation of payments, citing overdue rent, unpaid supplier invoices, and outstanding governmental claims as evidence that the cessation of payments predated the statutory period relative to the formal assignment. The high court quashed the decision because the appellate court, by relying solely on these facts, failed to establish that the cessation of payments occurred more than fifteen days prior to the initiation of proceedings, thus depriving its judgment of a legal foundation as required by commercial law articles regarding the declaration deadline.

Regeste Legislator

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Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; President of Association v. Judicial Liquidation: The high court quashed the decision because the appellate court, by relying solely on these facts, failed to establish that the cessation of payments occurred more than fifteen days prior to the initiation of proceedings, thus depriving its judgment of a legal foundation as required by commercial law articles regarding the declaration deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite droit judiciaire statuts base légale délai de paiement factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens
Order imposing court costs on one of the parties.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity based on Article 700.
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01-15171
Association Directors' Appeal Rejected in Judicial Liquidation Management Ban Case
01-13132
Bankruptcy Sanctions Appeal Over Late Cessation of Payments Ruling
2300639
President of Association v. President of Administrative Court of Appeal
12-19956
President's Personal Liquidation and Retroactive Cessation of Payments Challenge
99-19148
Association and Individual Penalty Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 3 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu les articles L. 621-1 et L. 625-5, 5 , du Code de commerce

These articles formed the legal basis for the Court's finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the cessation of payments.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the primary order for the final resolution, leading to the cassation of the contested judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Procedural order sending the case back to another Court of Appeal for a new ruling on the merits.

Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens

Order imposing court costs on one of the parties.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 3 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu les articles L. 621-1 et L. 625-5, 5 , du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président de l'association ESALB (l'association), mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 1998, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. X... a omis d'effectuer la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, puisque le jugement déclaratif, rendu sur assignation de l'URSSAF du 20 février 1998, a fixé à cette date la cessation des paiements; qu'il relève encore que le loyer et les charges sont impayés depuis septembre 1997, que deux créances correspondant à des travaux commandés par l'association sont impayées depuis novembre 1997, qu'il n'est pas justifié du moratoire consenti par l'URSAFF qui a délivré le 16 juillet 1997 des contraintes et qu'il n'est pas établi à ces dates l'existence d'un actif disponible suffisant pour permettre le paiement du passif exigible et exigé ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs écartant ceux du jugement, impropres à établir que l'association était en état de cessation des paiements plus de quinze jours avant la délivrance de lassignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.