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02-13213 Généré par l'IA

Divorce Decree Finalization Without Explicit Alimony Determination Upheld

Numéro de cause 02-13213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a divorce decree granted based on the breakdown of the marital life, arguing the appellate court erred by not simultaneously determining the terms under which the petitioning spouse would fulfill their duty of support. The Supreme Court rejected this argument, finding that the respondent had made an offer regarding the duty of support in her initial divorce filing, and since the appellant neither requested alimony at first instance nor on appeal, the appellate court had complied with the applicable legal requirements concerning the duty of support.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Finalization Without Explicit Alimony Determination Upheld: The Supreme Court rejected this argument, finding that the respondent had made an offer regarding the duty of support in her initial divorce filing, and since the appellant neither requested alimony at first instance nor on appeal, the appellate court had complied with the applicable legal requirements concerning the duty of support.

Mots-clés

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jugement de divorce dette alimentaire désunion conjugale opposition au divorce cas de rigueur conjugal validité du mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
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91-10065
Divorce Upheld for Marital Violation; Alimony Award Affirmed
70-10952
Divorce Affirmation, Alimony, and Damages Award Upheld
97-13543
Divorce Decree and Alimony Appeal Upheld
93-12533
Divorce Decree Annulled for Failure to Concurrently Determine Support Obligations
89-19198
Divorce Decree Upheld on Marital Breakdown and Spousal Support Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X... - Y... Z... A..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a prononcé le divorce sans fixer dans la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; qu'en s'abstenant d'une telle démarche, elle a violé des articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme Y... Z... A... a, dans sa requête en divorce conforme aux dispositions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, fait une offre au titre du devoir de secours ; que M. X... n'a, tant en première instance qu'en appel, demandé aucune pension alimentaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... Z... A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.