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03-50009 Généré par l'IA

Foreign National Detention Extension Appeal Dismissal Due to Lack of Counsel Notification

Numéro de cause 03-50009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an order from the First President of the Court of Appeal that extended the administrative detention of a foreign national subject to an expulsion order, because the record did not show that the appellant's requested counsel was present at or duly notified of the appeal hearing, constituting a violation of the right to a defense. Given that the legal deadlines for the detention had expired, the Court ruled that there was nothing further to judge and dismissed the case without referral.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Extension Appeal Dismissal Due to Lack of Counsel Notification: Given that the legal deadlines for the detention had expired, the Court ruled that there was nothing further to judge and dismissed the case without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire droit à un défenseur licenciement administratif notification de la décision motifs de cassation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for deciding not to remit the case after cassation because the legal retention periods had expired.
Généré par l'IA
01-50025
Detention Extension Quashed for Lack of Defense Counsel Notification
09-11171
Court of Cassation Quashes Detention Extension Due to Lack of Notification
18-13989
Administrative Detention Extension Quashed for Failure to Notify Tribunal of Detention
03-50019
Cassation on Failure to Notify in Detention Extension Hearing
03-50091
Court of Cassation Ruling on Nullity of Detention Extension Due to Delayed Prosecutor Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for deciding not to remit the case after cassation because the legal retention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure que M. X..., de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 20 décembre 2002, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du Préfet du Val de Marne du 21 janvier 2003 ; qu'après prolongation de cette mesure pour une durée de 5 jours, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation de cette mesure pour une durée de 5 jours ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure que l'avocat dont l'intéressé avait demandé à être assisté en appel ait été présent à l'audience d'appel ou dûment avisé de celle-ci ;

Qu'il s'ensuit qu'en ordonnant dans ces conditions la prorogation de la rétention de l'intéressé, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.