Company Reimbursement for Mandatory Complementary Pension Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement for social security contributions it paid on behalf of its salaried accounting experts toward their mandatory complementary pension scheme, arguing this payment qualified as an exempt contribution financing supplementary retirement benefits under the Social Security Code. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the employer's assumption of the mandatory complementary retirement contributions due from an employed expert accountant, who owes them due to professional registration, does not constitute an employer contribution to the financing of supplementary retirement and welfare benefits as defined by the relevant exemption article, thus the contributions were not excludable from the social security contribution base.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, Article L. 642-4 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Reimbursement for Mandatory Complementary Pension Contributions: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the employer's assumption of the mandatory complementary retirement contributions due from an employed expert accountant, who owes them due to professional registration, does not constitute an employer contribution to the financing of supplementary retirement and welfare benefits as defined by the relevant exemption article, thus the contributions were not excludable from the social security contribution base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis establishing the wrong interpretation by the lower court regarding employer contributions for complementary retirement benefits.
This article was cited alongside L. 242-1 to frame the context of the mandatory contributions to CAVEC for expert-accountants.
This procedural article was applied to terminate the dispute following the cassation without referral.
This article was applied to reject the request for indemnity regarding expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1, alinéa 5 et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ;
Attendu que de juin 1998 à juin 1999, la société KPMG fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses experts-comptables salariés à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré à titre de contribution destinée au financement de prestations complémentaires de retraite ;
Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les cotisations litigieuses finançant un régime complémentaire, la CAVEC bénéficie de l'exclusion de sa participation de l'assiette des cotisations sociales prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise-comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions libérales, dont est redevable, du fait de son inscription au tableau de l'ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société KPMG financière de France de sa demande de remboursement des cotisations litigieuses ;
Condamne la société KPMG fnancière de France aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société KPMG financière de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.