Real Estate Company's Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a party to an appeal before the Court of Cassation formally withdrew its appeal after the reporting judge's report had been filed, the Court, pursuant to the relevant procedural article requiring an order to recognize such a withdrawal under those circumstances, noted the withdrawal of the appeal filed by a real estate company against a decision from the Paris Court of Appeal and ordered the appealing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company's Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a decision when it occurs after the filing of the report, which justifies the present ruling.
This provision was cited in the dispositive regarding the granting of the withdrawal of the claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 2004, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI ... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2001 au profit de la société Chauray contrôle alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 janvier 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI ... ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Chauray contrôle du désistement de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.