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02-12638 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Challenged Decision

Numéro de cause 02-12638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against an appellate decision by one company in favor of two others was declared inadmissible because the appellant failed to serve the challenged decision upon the opposing parties in the litigation within the time frame for filing the statement of appeal, as required by procedural rules stipulating that an appeal is only admissible if the decision being contested has been previously served, unless service is the responsibility of the rendering court's registry.

Regeste Legislator

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Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Challenged Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

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règles procédurales dépôt tardif recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives annulation de la décision administrative droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the reasoning leading to the finding that the appeal was inadmissible.
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03-11955
Appeal Inadmissibility for Untimely Proof of Service
98-80735
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing
06-15966, 06-17637
Inadmissibility of Appeal Due to Late Service and Rejection of Other Grounds
02-11706
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notice of Contested Decision
08-20206
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Defective Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the basis for the declaration of inadmissibility of the appeal due to the lack of prior service of the decision being appealed.

Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the reasoning leading to the finding that the appeal was inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que la société Xerox office printing (société Xerox) s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 18 janvier 2002), rendu au profit des sociétés Graphxlan et Métrologie France ;

Attendu, cependant, que la société Xérox n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Xerox office printing aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.