Liquidator's Partition Action Barred by Prior Court-Ordered Sale Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere two companies jointly owned real estate securing loans from a bank, and the subsequent judicial liquidation of both entities led to the authorization of the sale of the properties by court order, the liquidator of one company appealed, challenging the decision that dismissed his subsequent action seeking the partition and prior sale of the co-owned properties. The appellate court correctly ruled that the prior, final, and published orders authorizing the sale of the properties by the court-appointed judges substituted for any prior seizure order and therefore barred the liquidator's later action for partition and sale, preventing a contradiction of judicial decisions, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815 du Code civil, Art. 815 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Partition Action Barred by Prior Court-Ordered Sale Authorization: The appellate court correctly ruled that the prior, final, and published orders authorizing the sale of the properties by the court-appointed judges substituted for any prior seizure order and therefore barred the liquidator's later action for partition and sale, preventing a contradiction of judicial decisions, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was found to have correctly ruled that the liquidation orders prevented the action seeking partition of the co-ownership, which was based on this article.
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article and order payment of costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les sociétés SLB et Cahier Chardon ont acquis en indivision trois immeubles à l'aide de prêts consentis par la société Hervet Créditerme devenue la Banque Hervet (la banque) ; que, la liquidation judiciaire des deux sociétés ayant été prononcée, la banque, dont la créance hypothécaire a été admise définitivement, a obtenu des juges-commissaires six ordonnances autorisant la licitation des immeubles à la barre du tribunal de grande instance de Paris ;
Attendu que M. X..., liquidateur de la société Cahier Chardon, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir, en violation de l'article 815 du Code civil, déclaré irrecevable son action postérieure tendant à voir ordonner le partage de l'indivision existant entre les deux sociétés et, préalablement, la licitation des immeubles ;
Attendu qu'ayant retenu que les ordonnances des juges-commissaires étaient passées en force de chose jugée, qu'elles s'étaient substituées au commandement de saisie immobilière et qu'elles avaient été publiées au bureau des hypothèques, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elles faisaient obstacle, sous peine de contrariété de décisions, à l'action tendant au partage de l'indivision et à la licitation préalable des immeubles à la barre du tribunal de grande instance de Bobigny ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et le condamne à payer, d'une part, à M. Y..., ès qualités, d'autre part, à la Banque Hervet la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.