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02-30548 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Claim Rejection

Numéro de cause 02-30548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in a prior judgment from September 16, 2003, which incorrectly stated that the claims made under Article 700 of the former Code of Civil Procedure by one party and a specified health insurance fund were rejected, when the rejection should have applied to the first party and a different mutual insurance organization, as the specified health insurance fund had made no such claim. The Court reasoned that the discrepancy constituted a simple material error that required correction, and therefore ordered the text of the prior judgment to be amended to accurately reflect the rejection of the claims made by the first party and the mutual insurance organization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Claim Rejection: The Court reasoned that the discrepancy constituted a simple material error that required correction, and therefore ordered the text of the prior judgment to be amended to accurately reflect the rejection of the claims made by the first party and the mutual insurance organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision article du CPC allégations de santé modification de la demande indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the operative part of the order to specify which requests (those of Ms. X... and the MGEN) were rejected in the original decision being rectified.
Généré par l'IA
01-00683
Rectification of Material Error in Prior Ruling on Damages Claim
06-14153
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
97-21136
Court of Cassation Rectification of Material Errors in Prior Decision
97-11838
Correction of Material Error in Prior Judgment Citation
08-12080
Rectification of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the operative part of the order to specify which requests (those of Ms. X... and the MGEN) were rejected in the original decision being rectified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt rendu le 16 septembre 2003 sous le numéro 1271 FD mentionne page 4, paragraphe 3, "vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la CPAM de Strasbourg" alors qu'il s'agissait en réalité de rejeter la demande de la MGEN au même titre que celle de Mme X..., la CPAM n'ayant formulé quant à elle aucune demande en ce sens ;

Qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1271 FD du 16 septembre 2003, pourvoi n° W 02-30.548, sera rectifié page 4, paragraphe 3, où il y a lieu de lire désormais "vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X... et de la MGEN" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.