Co-ownership Loggia Demolition Claim Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the demolition of loggia installations built without general assembly authorization and in violation of co-ownership regulations, holding that the action, characterized as a personal claim subject to a ten-year prescription period, was indeed time-barred as the contested 1978 constructions were the subject of a 1995 filing; the court also noted that the signature of the clerk was presumed to be that of the named official present at the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Loggia Demolition Claim Time-Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main outcome of the final order.
Cited for the order condemning the appellants to pay legal fees to the respondent.
Cited for the order rejecting the appellants' request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que la signature mentionnée comme étant celle du greffier est réputée être celle de Mme X... désignée dans l'arrêt comme exerçant cette fonction et y figurant comme présente aux débats et au prononcé de la décision ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la demande tendant à la démolition des installations réalisées sur une loggia, sans autorisation de l'assemblée générale et au mépris du règlement de copropriété, était une action personnelle qui se prescrivait par dix ans et que les demandeurs ne formaient aucune demande en restitution de parties communes ou en revendication et constaté que l'assignation délivrée par les époux Y... en 1995 se rapportait à des aménagements réalisés en 1978, la cour d'appel a pu en déduire que l'action était prescrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.