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01-13965 Généré par l'IA

Employee Representative Standing in Liquidation Appeal

Numéro de cause 01-13965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the judicial reorganization and subsequent liquidation of several related companies, which also involved a finding of patrimonial confusion with a real estate company, an appeal was lodged by a party representing employees who challenged the admissibility of his incidental appeal. The appellate court declared the incidental appeal inadmissible, prompting the appeal to the highest court on the grounds that the employee representative was wrongly denied standing and that the court improperly raised a procedural bar without allowing the parties to respond. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the appellant failed to prove his status as a representative of the employees and that, in any event, the liquidator had already contested his standing in the lower court, thus justifying the court's ruling on the matter.

Regeste Legislator

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article L. 623-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Representative Standing in Liquidation Appeal: The appellate court declared the incidental appeal inadmissible, prompting the appeal to the highest court on the grounds that the employee representative was wrongly denied standing and that the court improperly raised a procedural bar without allowing the parties to respond. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the appellant failed to prove his status as a representative of the employees and that, in any event, the liquidator had already contested his standing in the lower court, thus justifying the court's ruling on the matter.

Mots-clés

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qualité pour recourir liquidation de la succession qualité pour agir de l'actionnaire scission en droit des sociétés société immobilière perte d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 623-1 du Code de commerce
codedecommerce
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request based on this article.
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09/01124
Employee Representative's Standing to Appeal Judicial Liquidation Upheld Despite Termination
JURITEXT000006948232
Liquidator v. Former Employee Regarding Unlawful Dismissal and Representative Status
11/00504
Manager's Appeal in Liquidation Inadmissible Due to Lack of Standing
90-43477
Appeal Regarding Employee Status and Labor Court Competence in Salary Dispute Following Company Liquidation
01-01228
Liquidator Standing in Appeal of Second Liquidation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Grenoble, 13 juin 2001), que par jugements du 27 janvier 1993 quatre sociétés du groupe Rambertoise ont été mises en redressement judiciaire ; que par jugement du même jour, le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de la société Rambertoise avec la SCI Les Payots et ordonné une procédure collective unique ; que par jugement du 29 juin 1994, le tribunal a homologué les plans de continuation des quatre sociétés ; que par jugement du 26 mars 1997, le tribunal a prononcé la résolution des plans et ordonné la liquidation judiciaire des sociétés ; que par jugement du 18 février 1998, le tribunal, interprétant son jugement du 26 mars 1997 qui ordonnait la liquidation judiciaire des sociétés du groupe Rambertoise, a précisé que ce jugement concernait aussi la SCI Les Payots ; que la SCI Les Payots a interjeté appel et M. X... a formé appel incident en sa qualité de délégué du personnel et de représentant des salariés des sociétés du groupe Rambertoise ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen :

1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, est assimilé au représentant du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 623-1 du Code de commerce ;

2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de ce que M. X... ne justifiait pas de l'habilitation visée par l'article 159 du décret du 27 décembre 1985, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que, par un motif non critiqué, l'arrêt retient que M. X... ne justifiait pas de sa qualité de représentant des salariés ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant attaqué par la première branche ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions du liquidateur que celui-ci avait contesté la qualité de délégué du personnel de M. X... et concluait à l'irrecevabilité de son appel ; que l'arrêt qui a statué sur cette qualité n'encourt pas les griefs du moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.