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03-13419 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-evaluation of Collateral Agreement Facts

Numéro de cause 03-13419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a ruling concerning the interpretation of a collateral agreement established on June 26, 1995, and the appellant argued that the lower court violated a specific civil code article; however, the Supreme Court determined that the appeal merely sought to re-evaluate the facts and evidence pertaining to the collateral agreement, which falls within the exclusive jurisdiction of the trial judges, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Re-evaluation of Collateral Agreement Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

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compétences exclusives recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt force matérielle arbitrage gage appartenant à un tiers

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2003) ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'acte de nantissement souscrit, le 26 juin 1995, par M.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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JURITEXT000007073917
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Evidence
91-17031
Contract Interpretation and Re-examination of Facts Appeal
93-19838
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
99-41615
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
86-18944
Loan Termination Date Appeal Rejected on Factual Finding Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demandé et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2003) ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'acte de nantissement souscrit, le 26 juin 1995, par M. X..., ès qualités, au profit de la société banque Delubac ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Banque Delubac la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.