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01-13400 Généré par l'IA

Moving Company v. Couple: Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 01-13400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a matter concerning an appeal filed by a moving company against a decision from the Tribunal d'instance de Besançon regarding a judgment favorable to a couple, the attorney for the appealing company formally lodged a notice of complete withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on May 6, 2004; subsequently, the opposing party's counsel accepted this withdrawal on May 7, 2004, while also waiving any claim for costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure. Based on Article 1026, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the withdrawal, accepted the opposing party's acceptance and renunciation of the Article 700 claim, and ordered the withdrawing company to pay the costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Moving Company v. Couple: Withdrawal of Appeal and Cost Order: Based on Article 1026, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the withdrawal, accepted the opposing party's acceptance and renunciation of the Article 700 claim, and ordered the withdrawing company to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer dépens de mandataire professionnel code de procédure civile frais de déménagement conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the formal acceptance and effect of the withdrawal of the appeal, which is the basis for the court's decision.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited because the opposing party explicitly renounced the claim for costs under this article in the dispositive.
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97-19331
Withdrawal of Appeal and Costs Order
98-45022
Withdrawal of Appeal and Costs Order
21-12092
Withdrawal of Appeal and Costs Order
21-17809
Appeal Withdrawal and Costs Order
97-16766
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the formal acceptance and effect of the withdrawal of the appeal, which is the basis for the court's decision.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited because the opposing party explicitly renounced the claim for costs under this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 2004 Me Le Prado avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Voinet déménagement Frandem contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Besançon le 16 mai 2000 au profit des époux X... ;

Et attendu que par acte déposé au greffe le 7 mai 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, agissant pour les époux X... a déclaré accepter ce désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à la société Voinet déménagements Frandem de son désistement de pourvoi ;

Donne acte aux époux X... de leur acceptation de ce désistement et de leur renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Voinet déménagements Frandem aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.