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03-11895 Généré par l'IA

Co-ownership Union Charges Collection Upheld Against Property Owner's Appeal

Numéro de cause 03-11895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The decision confirms the rejection of an appeal by a property owner's company against a judgment upholding the approval of accounts and the collection of arrears in charges by the co-ownership union; the Court of Cassation reasoned that the appellate court was not required to sua sponte examine whether a general assembly resolution regarding the redistribution of charges was void as contrary to mandatory statutory provisions, and, furthermore, the appellate court was justified in ordering payment of the outstanding charges based solely on its sovereign assessment of the approved accounts presented during the proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Union Charges Collection Upheld Against Property Owner's Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

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copropriété épuration de l'état des charges dispositif provision pour risques et charges recouvrement association de locataires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for legal fees made by the appellant.
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88-17809
Co-ownership Association Charges Dispute and Procedural Admissibility of Subsequent Claims
00-14880
Co-Owner Condominium Charges Appeal Rejected
23-22472
Property Owner Co-ownership Charge Dispute
06/7331
Co-Ownership Maintenance Charges Dispute and Challenge to Collection Procedure
10-15619
Co-Ownership Charges Dispute and Recovery Costs Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (costs) to the opposing parties.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for legal fees made by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Topaze et à la SCI Grenat du désistement de leur pourvoi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la résolution litigieuse de l'assemblée générale du 19 août 1993, "entérinant la nouvelle répartition des charges", ne devait pas être réputée non écrite comme contraire aux dispositions impératives des articles 10, 11, 22 et 24 de la loi du 10 juillet 1965, recherche qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant apprécié souverainement les comptes approuvés produits aux débats, la cour d'appel a pu retenir qu'en l'état de ces comptes et, par ce seul motif, le syndicat des copropriétaires était fondé à obtenir de la société civile immobilière Rubis le paiement d'un arrièré de charges arrêtées au 4 janvier 2002 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Rubis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Rubis à payer au syndicat des copropriétaire Marco Polo, à M. X..., à Mme Y..., à Mme Z..., à Mme A..., à M. B..., à M. C...,à M. D..., à M. E..., à M. F..., à M. G... et à la société AIC, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Rubis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.