Obligor's Changed Circumstances Justify Termination of Compensatory Annuity Post-Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision that eliminated the compensatory allowance previously awarded to her as an annuity following a divorce. The appellate court, exercising its sovereign power to assess significant changes in the resources and obligations of the allowance's obligor, found sufficient grounds to suppress the annuity, thereby legally justifying its decision under the relevant civil code provision. The Supreme Court upheld this decision, rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276-3 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Obligor's Changed Circumstances Justify Termination of Compensatory Annuity Post-Divorce: The appellate court, exercising its sovereign power to assess significant changes in the resources and obligations of the allowance's obligor, found sufficient grounds to suppress the annuity, thereby legally justifying its decision under the relevant civil code provision. The Supreme Court upheld this decision, rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision to suppress the compensatory allowance based on this article concerning changes in the debtor's resources and charges.
Used by the Court to reject the request made by M. Y... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 2000), d'avoir supprimé la prestation compensatoire sous forme de rente qui avait été mise à la charge de son ex-mari ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources et charges du débiteur de la prestation compensatoire, que la cour d'appel a estimé, par un arrêt motivé, qu'il y avait lieu de supprimer la rente et a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.