Bank Enforcement of Guarantee Against Mistaken Entity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA situation arose where an individual acted as a guarantor for a company named "SARL U Marinaru," but a bank sought to enforce this guarantee against a different company, "Shangaï express," which was in judicial liquidation. The lower court had rejected the bank's claim, finding the obligated debtor indeterminate because the guarantee document lacked the necessary registration numbers for the cautioned company, even though the commercial sign and location information aligned with the debtor company. The Court of Cassation partially overturned the decision concerning the guarantee enforcement, reasoning that the Court of Appeal failed to legally establish the basis for its decision by not investigating whether the fact that the debtor company's commercial sign was "U Marinaru" and its address matched the location mentioned in the guarantee, despite the different registered entity, sufficiently determined the cautioned debtor, as required by civil code articles concerning contractual obligations and guarantees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Art. 1134, Art. 2011 du Code civil, Art. 688 du Code de procédure civile; Bank Enforcement of Guarantee Against Mistaken Entity: The lower court had rejected the bank's claim, finding the obligated debtor indeterminate because the guarantee document lacked the necessary registration numbers for the cautioned company, even though the commercial sign and location information aligned with the debtor company. The Court of Cassation partially overturned the decision concerning the guarantee enforcement, reasoning that the Court of Appeal failed to legally establish the basis for its decision by not investigating whether the fact that the debtor company's commercial sign was "U Marinaru" and its address matched the location mentioned in the guarantee, despite the different registered entity, sufficiently determined the cautioned debtor, as required by civil code articles concerning contractual obligations and guarantees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to declaring the appeal against two specific prior rulings as forfeited (déchéance).
Cited in the reasoning leading to the partial cassation of the judgment concerning the enforceability of the commitment.
Cited in the reasoning leading to the partial cassation of the judgment concerning the enforceability of the commitment.
Although the full article reference for costs is not explicitly listed in the operative part as 'Art. 688', the imposition of costs ('Condamne M. X... aux dépens') implies the application of procedural rules governing costs, which, in this context, is often linked to the general CPC provisions regarding costs, although no specific cost article is cited in the dispositive orders beyond the general pronouncements. Since no explicit cost article (like Art. 700 CPC or equivalent) is cited in the numbered final orders, we rely strictly on cited articles. Given the strict rule, we omit cost provisions not explicitly cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts déférés, que, par acte du 23 septembre 1993, M. X... s'est porté caution de la "SARL U Marinaru" située rue Pozzo di Borgo à Ajaccio ; que la Banque populaire provençale et corse (la banque) s'est prévalue de cet acte pour lui réclamer les sommes qui lui étaient dues par la société Shangaï express, mise en liquidation judiciaire ;
Sur le pourvoi, en ce qu'il attaque les arrêts du 19 décembre 2000 rectifié le 6 mars 2001 et du 18 décembre 2001 :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi ne comporte aucun moyen dirigé contre ces décisions ; que la déchéance est encourue ;
Mais sur le pourvoi, en ce qu'il attaque l'arrêt du 19 novembre 2002 :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la banque formées contre M. X..., l'arrêt retient que les numéros RCS et SIREN de la société cautionnée ne figurent pas sur l'acte de cautionnement, que rien ne permet d'affirmer que M. X... savait qu'en réalité il cautionnait la SARL Shangaï express dont l'enseigne commerciale est U Marinaru et que c'est à juste titre que le premier juge a dit que l'obligation n'est pas déterminable, les pièces produites ne permettant pas l'identification du véritable débiteur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait, relevé par elle, que l'enseigne commerciale de la société Shangaï express était U Marinaru, et que la "société U Marinaru" était située rue Pozzo di Borgo, tandis que la banque indiquait, dans ses conclusions d'appel, que la société Shangaï express avait son siège social 2, rue Pozzo di Borgo ne rendait pas déterminable le débiteur cautionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi, en tant qu'il est formé contre les arrêts de la cour d'appel de Bastia du 19 décembre 2000, rectifié le 6 mars 2001 et du 18 décembre 2001 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la Banque populaire provençale et corse à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.