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01-14908 Généré par l'IA

Company Appeal Dismissed for Failure to Appear at Hearing

Numéro de cause 01-14908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a commercial court's decision that rejected its opposition to an order compelling payment, on the grounds that the lower court failed to properly consider the evidence, but because the company failed to appear at the hearing, the Supreme Court determined that the appeal merely sought to re-examine the lower court's discretionary assessment of the evidence, and therefore dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société GL Immo aux dépens; Company Appeal Dismissed for Failure to Appear at Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale ordre de paiement qualité pour recourir audience de faillite refus de débats publics défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1315 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne la société GL Immo aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-42469
Appeal Dismissed for Failure to Appear
96-45206
Company Appeal Dismissed for Failure to Appear and Inadmissible Grounds
96-42926
Company Appeal Dismissed for Non-Appearance in Lower Court
92-20846
Company Appeal Regarding Payment Order Rejected by Supreme Court
98-40456
Company Appeal Dismissed for Non-Appearance in Labor Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la société GL Immo aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Menton, 14 mai 2001), rendu en dernier ressort, que la société GL Immo (la société) a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à M. X... ;

Attendu que la société, qui n'a pas comparu devant le Tribunal, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son opposition ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1315 du Code civil et 472 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le Tribunal de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GL Immo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.