Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-45837 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Missing Signature

Numéro de cause 02-45837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the written declaration submitted to the Registry of the Court of Cassation on September 4, 2002, which is the required method for forming an appeal, lacked the requisite signature, leading the court to rule the appeal inadmissible based on the formal requirements set forth in Article 984 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Missing Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure civile exigences de forme règlement intérieur qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the formal requirements for filing an appeal, which were found not to be met, leading to the declaration of inadmissibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the award of costs (here, rejection of a claim under this article).
Généré par l'IA
07-60192
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Signature
92-41686
Appeal Inadmissible Due to Defective Signature and Lack of Mandated Agent Identification
00-86883
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Appellant Signature
97-81022
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Lacking Signature and Timely Submission
93-80979
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Cassation Brief Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the formal requirements for filing an appeal, which were found not to be met, leading to the declaration of inadmissibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the award of costs (here, rejection of a claim under this article).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002 n'est pas signé ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.