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01-45215 Généré par l'IA

Inadmissible Rectification Request Under Article 462 CCP

Numéro de cause 01-45215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared a request inadmissible because the conditions set forth in Article 462 of the new Code of Civil Procedure, which are the sole grounds for rectification of its judgments, were not met in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Inadmissible Rectification Request Under Article 462 CCP: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile rectification de la décision demande de réexamen administratif réserve de révision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the prerequisites for rectification of the Cassation Court's judgment were not met, leading to the inadmissibility of the request.
IRRECEVABLE
The operative part declares the request inadmissible.
Généré par l'IA
01-45212
Request for Rectification Denied Due to Non-Compliance with Procedural Requirements
96-43610
Revision Request Inadmissible Before Court of Cassation
91-16956
Inadmissibility of Revision Request before Court of Cassation
05-41705
Vacating Inadmissibility Ruling; Cassation Appeal Declared Inadmissible Due to Improper Appeal Route for Rectification Decision
14-25000
Rectification of Grounds for Appeal in Prior Cassation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the prerequisites for rectification of the Cassation Court's judgment were not met, leading to the inadmissibility of the request.

IRRECEVABLE

The operative part declares the request inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête annexée au présent arrêt ;

Attendu que les arrêts rendus par la cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.