Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-45212 Généré par l'IA

Request for Rectification Denied Due to Non-Compliance with Procedural Requirements

Numéro de cause 01-45212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party sought a rectification of a decision rendered by the highest court, but the court declared the request inadmissible because the conditions stipulated in the relevant civil procedure article for such rectification were not met in this specific instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Request for Rectification Denied Due to Non-Compliance with Procedural Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision condition de recevabilité code de procédure civile appel d'offres infructueux demande de réexamen administratif réserve de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Used to establish that the prerequisites for rectification of the judgment were not met.
PAR CES MOTIFS
Used to introduce the final operative orders of the decision.
Généré par l'IA
495541
Request for Rectification of Administrative Order Denied
24VE02501
Application for Rectification of Appellate Judgment Denied
14-10628
Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied
98-60327
Rectification of Supreme Court Judgments Denied
2200760
Petitioner's Request for Rectification of Judgment Denied Due to Conformity with Prayer for Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Used to establish that the prerequisites for rectification of the judgment were not met.

PAR CES MOTIFS

Used to introduce the final operative orders of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête annexée au présent arrêt ;

Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.