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01-45143 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds

Numéro de cause 01-45143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, determined that none of the combined grounds presented in the appeal were sufficient, on their own, to warrant the admission of the appeal, resulting in a ruling of no need to rule, and thus condemned the appellant to the costs.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir moyens tardifs classement définitif de la procédure limitation du pouvoir d'examen entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided there was no need to rule on the merits of the case.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered Mme X... to pay the costs.
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22-21687
Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
23-12564
Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
88-45301
Supreme Court of Cassation Declares Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
22-21122
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
22-21934
Appeal Rejection for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided there was no need to rule on the merits of the case.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered Mme X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.