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03-11336 Généré par l'IA

Magistrates' Assembly Decision on Judicial Expert List Inclusion Upheld

Numéro de cause 03-11336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for the court of appeal of Pau as a Russian language interpreter, pursuant to a 1974 decree, but the general assembly of magistrates of that court denied the request; the applicant contested this decision, arguing frequent professional solicitation by law enforcement and the court, but the Court of Cassation rejected the appeal because the assessment of whether to include a technician on the expert list, considering the needs of the local jurisdictions, falls outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Magistrates' Assembly Decision on Judicial Expert List Inclusion Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert décision d'exécution magistrat réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court dismissed the appeal based on the assessment of the expediency of including an expert falling outside the scope of its review.
Condamne Mme X... aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
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01-17719
Magistrates' Assembly Decision on Expert List Inclusion Not Subject to Cassation Review
03-10947
Magistrate Assembly Denial of Judicial Expert Registration Upheld
98-21699
Magistrates' Assembly Discretion in Judicial Expert Registration Upheld
09-10252
Judicial Expert List Inclusion Refusal Upheld on Grounds of Court Review Limits
99-21716
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court dismissed the appeal based on the assessment of the expediency of including an expert falling outside the scope of its review.

Condamne Mme X... aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme Y... fait valoir qu'elle est très fréquemment sollicitée tant par les services de police et de gendarmerie que par le tribunal ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.