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03-11287 Généré par l'IA

Geotechnical Engineer Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection

Numéro de cause 03-11287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts as a geotechnical engineer for the fifth consecutive year after the sole expert in that field at the relevant court of appeal retired, arguing they possessed the necessary qualifications; however, the Court of Cassation rejected the appeal against the court of appeal's general assembly decision not to inscribe the applicant, reasoning that the assessment of both the professional qualities of the candidate and the necessity of adding a technician to the list based on the needs of the local courts is outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Geotechnical Engineer Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert scrutateur décision motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order concerns the assessment of costs.
Généré par l'IA
01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
05-10502
Judicial Expert List Inclusion Rejection Review
02-11576
Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert List
99-10671
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Rejected by Court of Cassation
93-14530
Expert List Inclusion Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order concerns the assessment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'ingénieur en géotechnique ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 19 novembre 2002 elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... expose qu'elle sollicite son inscription pour la cinquième année consécutive et fait valoir que le seul expert en géotechnique inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy a pris sa retraite en avril 2001, qu'elle possède des compétences nécessaires pour mériter son inscription sur la liste des experts ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.