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03-11165 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection from Judicial Expert Translator List

Numéro de cause 03-11165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual seeking registration as a judicial expert translator for the Arabic language on the annual list of the Court of Appeal was rejected by the general assembly of magistrates, leading to an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assembly's decision regarding the desirability of including a technician on the expert list, based on the needs of the local courts, does not constitute a sanction or the denial of a right, nor does it fall under the categories requiring administrative decision motivation, placing its discretionary assessment beyond the review of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Against Rejection from Judicial Expert Translator List: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assembly's decision regarding the desirability of including a technician on the expert list, based on the needs of the local courts, does not constitute a sanction or the denial of a right, nor does it fall under the categories requiring administrative decision motivation, placing its discretionary assessment beyond the review of the Court of Cassation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation langue de la procédure obstacle linguistique qualité pour recourir arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal without citing a specific article of law for the substance of the rejection, relying instead on the discretionary nature of the decision.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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16-60006
Judicial Expert Registration Appeal on Translation Needs
91-22307
Denial of Judicial Expert Registration Appeal
11-60005
Applicant v. Court of Appeal Judges Assembly (Expert Translator Registration)
13-60305
Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Insufficient Arabic Translation Qualifications
15-60296
Judicial Expert Registration Appeal for Arabic and Kurdish Translation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal without citing a specific article of law for the substance of the rejection, relying instead on the discretionary nature of the decision.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur interprète en langue arabe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose que sa demande a été rejetée pour la quatrième année consécutive sans aucun motif valable et qu'il a déjà effectué des missions d'expertise pour la Police de l'air et des frontières d'Hendaye et pour le tribunal d'instance de Bayonne ;

Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.