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02-10533 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Admitting Uncommunicated Evidence in Attachment Opposition

Numéro de cause 02-10533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court erred in admitting a piece of evidence on appeal to allow a debtor to be heard in opposition to an attachment, because the record did not show that this new evidence, which reportedly demonstrated compliance with the required procedure for denouncing the opposition to the bailiff, had been communicated to the creditor or that the creditor was aware of its production, thereby violating the fundamental principle of adversarial procedure.

Regeste Legislator

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articles 16, 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Appellate Court Erred in Admitting Uncommunicated Evidence in Attachment Opposition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime des débats procès-verbal de séquestre transmission des preuves décision préjudicielle attaquable inexploitabilité des preuves illicites procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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articles 16, 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile
These articles establishing the principle of adversarial proceedings were violated by the Court of Appeal's ruling.
Mme X... aux dépens
Mme X... was ordered to pay the costs of the proceedings.
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03-14791
Appellate Court Evidentiary Review of Attachment Challenge
99-17679
Violation of Right to Be Heard in Appeal Regarding Attachment Objection
90-19991
Violation of Adversarial Procedure Due to Late-Filed Evidence
08-12574
Appeal Court Dismissal of Evidence Due to Lack of Prosecutor Authorization and Resulting Claim Rejection
00-12600
Contractual Dispute Over Uncommunicated Evidence in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 16, 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile

These articles establishing the principle of adversarial proceedings were violated by the Court of Appeal's ruling.

Mme X... aux dépens

Mme X... was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 16, 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement d'un juge de l'exécution Mme X... a été déclarée irrecevable en sa contestation d'une saisie-attribution pratiquée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse) ;

Attendu que, pour recevoir Mme X... en sa contestation, la cour d'appel retient qu'il résulte d'une pièce produite en appel que la contestation a bien été dénoncée à l'huissier de justice ainsi que l'exige l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni du dossier de la procédure que la pièce évoquée, sur laquelle les juges du second degré se sont fondés, ait été communiquée à la Caisse ou que celle-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.