Employee Dismissal Upheld Despite Performance Dispute and Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following his refusal of a contractually stipulated change in status linked to poor sales results, appealed the decision upholding the dismissal as based on real and serious cause, arguing the lower court failed to assess the seriousness of the underlying performance issues, instead focusing only on the refusal to change status. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had, contrary to the employee's assertion, adequately examined the facts to establish a real and serious cause for the termination, and also dismissed a secondary ground concerning unpaid salary, as the lower court correctly determined the employee had been accurately compensated based on the collective bargaining coefficient he had claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld Despite Performance Dispute and Compensation Claim: The high court rejected the appeal, finding that the lower court had, contrary to the employee's assertion, adequately examined the facts to establish a real and serious cause for the termination, and also dismissed a secondary ground concerning unpaid salary, as the lower court correctly determined the employee had been accurately compensated based on the collective bargaining coefficient he had claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative decision of the court, rejecting the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 22 septembre 1995 par la société Larousse Diffusion Réseau en qualité de VRP sur le secteur du Loir et Cher et du pays Manceau ; que le 22 janvier 1996 et a été nommé responsable des ventes ; que le 9 septembre 1997 il a été licencié pour refus du changement, contractuellement prévu, de statut et consécutif aux résultats enregistrés dans la fonction de responsable des ventes, que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de la totalité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement et qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à prendre acte du refus du salarié de la modification de son contrat de travail, en l'état d'une clause sanctionnant la non-réalisation des objectifs par une rétrogradation, sans rechercher si l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pouvait caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a procédé, par motifs propre et adoptés, à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; d'où il suit qu'en déboutant M. X... de sa demande au titre des rappels de salaire, au motif que le salarié revendiquait l'application du coefficient 360 qui ne correspondait pas à ses fonctions, lorsqu'il se prévalait exclusivement du coefficient 300 de la convention collective, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés des premiers juges que le salarié avait été exactement rémunéré sur la base du coefficient 300 de la convention collective applicable que revendiquait le salarié ; que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.