Establishment-Level Pay Differentiation Upheld Against Equal Pay Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the integration of a acquired group's establishments into the majority shareholder's structure in 1994, the personnel of one such integrated site were subjected to a collective agreement stipulating that remuneration evolution would be based on the economic performance of the individual establishment and determined by specific establishment-level agreements. Employees sued, arguing that the resulting difference in pay compared to other employees violated the rule of "equal pay for equal work." The court rejected the appeal, reasoning that a valid establishment agreement can legitimately provide for specific modalities of remuneration tailored to the unique characteristics and performance of that specific site, thereby confirming that such differential treatment based on established agreements does not infringe upon the fundamental principle of equal pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-14 du Code du travail, article 2277 du Code civil, Art. L. 133-5-4 du Code du travail, Art. L. 136-2-8 du Code du travail, Art. L. 143-14 du Code du travail, Art. 2277 du Code civil; Establishment-Level Pay Differentiation Upheld Against Equal Pay Challenge: Employees sued, arguing that the resulting difference in pay compared to other employees violated the rule of "equal pay for equal work." The court rejected the appeal, reasoning that a valid establishment agreement can legitimately provide for specific modalities of remuneration tailored to the unique characteristics and performance of that specific site, thereby confirming that such differential treatment based on established agreements does not infringe upon the fundamental principle of equal pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the potential violation concerning differing remuneration, though the specific ground for rejection relates to the validity of the enterprise agreement.
Cited in the reasoning regarding the potential violation concerning differing remuneration, though the specific ground for rejection relates to the validity of the enterprise agreement.
Cited in the context of the second appeal concerning the prescription period for payment claims, which was rendered moot.
Cited alongside Art. L. 143-14 in the context of the prescription period for payment claims, which was rendered moot.
Applied to reject the request by the company Carrefour France for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-42.759 et X 01-42.758 ;
Attendu qu'en 1991, la société Carrefour est devenue actionnaire majoritaire du groupe Euromarché ; qu'un accord d'entreprise est intervenu le 4 mars 1994 prévoyant l'intégration des établissements à l'enseigne Euromarché au sein des sociétés du groupe Carrefour ; que la mise en location gérance de l'établissement d'Athis-Mons a consacré cette intégration à compter du 1er juillet 1994 ; que l'ensemble du personnel de cet établissement a été assujetti à un accord collectif Carrefour du 12 février 1992 instituant un délai de carence en cas d'arrêt de travail pour maladie ainsi qu'à l'accord d'entreprise Carrefour du 11 juillet 1985 qui prévoit que l'évolution des éléments de rémunération sera fonction des performances économiques de chaque établissement et fera l'objet d'accords d'établissement négociés, s'agissant des magasins ouverts ou intégrés aux sociétés du groupe Carrefour tels l'établissement d'Athis-Mons, qui ne bénéficieront pas du statut collectif ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° X 01-42.758 :
Attendu que les salariés de l'établissement Carrefour d'Athis-Mons font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2001) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de sommes correspondant à une différence de traitement et aux congés-payés y afférant alors, selon le moyen, qu'en admettant l'existence d'une différence de rémunération entre les salariés d'une même entreprise placés dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et la règle "à travail égal, salaire égal" ;
Mais attendu qu'un accord d'établissement peut prévoir, au sein de l'établissement, compte tenu de ses caractéristiques, des modalités de rémunération spécifique ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 01-42.759 :
Attendu que Mme X..., anciennement salariée du magasin Carrefour d'Athis-Mons fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes correspondant à une différence de rémunération alors, selon le moyen, que cette action n'est pas soumise au délai de prescription prescrit par l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ;
Mais attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi n° X 01-42.758 sur l'atteinte à la règle "à travail égal, salaire égal" rend sans objet le pourvoi n° Y 01-42.759 sur la prescription de l'action en paiement de sommes correspondant à la différence de rémunération ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° X 01-42.758 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.