Tax Authority v. Company in Judicial Liquidation (Costs of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision that confirmed the rejection of a tax collector's claim in the judicial liquidation of a company, specifically concerning the costs of the proceedings. The appellate court had ordered the litigation costs to be treated as privileged expenses of the collective procedure without providing a reasoned decision explaining why it did not order the losing party to bear the costs, thereby violating the procedural rule requiring a motivated decision when deviating from the general rule of ordering the losing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 696 du nouveau Code de procédure civile, Art. 629 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority v. Company in Judicial Liquidation (Costs of Proceedings): The appellate court had ordered the litigation costs to be treated as privileged expenses of the collective procedure without providing a reasoned decision explaining why it did not order the losing party to bear the costs, thereby violating the procedural rule requiring a motivated decision when deviating from the general rule of ordering the losing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the part of the appellate ruling concerning the distribution of costs, as the appellate court failed to motivate its decision regarding costs.
Used by the Court of Cassation to order the Treasury to pay the costs of the cassation proceedings.
Used to order the Treasury to pay a sum to the opposing party for legal expenses incurred in the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur percepteur de Chenove qui avait sollicité l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Côte d'Or aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ;
Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, l'arrêt n° 260 B rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.