Insurer's Obligation to Cover Loan Repayment Based on Disability Clause Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter on appeal concerned an insurer's obligation to cover a debtor's loan repayment due to disability, following a lower court judgment that ordered the insurer to guarantee the amount of the debt. The appellate court was challenged for rejecting the debtor's claim for guarantee, but the high court upheld the decision, reasoning that the appellate court was not required to address legal arguments that drew no legal conclusion and that the finding regarding the insured party's alleged inability to engage in a reduced but profitable activity, which determined the applicability of the disability clause, was a sovereign appreciation of the facts by the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurer's Obligation to Cover Loan Repayment Based on Disability Clause Interpretation: The appellate court was challenged for rejecting the debtor's claim for guarantee, but the high court upheld the decision, reasoning that the appellate court was not required to address legal arguments that drew no legal conclusion and that the finding regarding the insured party's alleged inability to engage in a reduced but profitable activity, which determined the applicability of the disability clause, was a sovereign appreciation of the facts by the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the losing party to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 2002) et les productions, qu'un Tribunal ayant condamné M. X... à payer une certaine somme à la société TKM au titre d'un prêt et ayant jugé, après avoir ordonné une expertise, que la société d'assurances Cardif risques divers devait, en raison de l'invalidité de M. X..., le garantir du montant de la condamnation prononcée, la société Cardif a relevé appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de garantie ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité de l'expertise et qui a adopté les conclusions de l'expert dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée, n'avait pas à répondre à des observations dont il n'était tiré aucune conséquence juridique ;
Et attendu que la circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la cour d'appel qui a retenu que M. X... n'était pas inapte à se livrer, s'il l'avait voulu, à une activité certes réduite mais profitable, a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Cardif risques divers ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.