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02-41137 Généré par l'IA

Former Player's Claim for Promised General Manager Role Fails on Contract Offer Basis

Numéro de cause 02-41137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former employee, who was a professional player, sued his employer after receiving a letter promising him a five-year engagement as general manager starting a year later, following a subsequent letter proposing to define the terms of a conversion contract, alleging abusive early termination of the promised engagement. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by determining that the employer's letter constituted only an offer to contract to which the employee had not consented, thereby rejecting the claim that the letter created a binding amendment or an indivisible guarantee of employment enforceable for its full term.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Former Player's Claim for Promised General Manager Role Fails on Contract Offer Basis: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by determining that the employer's letter constituted only an offer to contract to which the employee had not consented, thereby rejecting the claim that the letter created a binding amendment or an indivisible guarantee of employment enforceable for its full term.

Mots-clés

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contrat de travail modification de la demande contrat de management sportif décision exécutoire soumissionnaire évincé joueur de football professionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This action represents the final rejection of the appeal, which is the main order of the court.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs.
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02-46962
Player Contract Non-Renewal Appeal Dismissed
21-19282
Sports Player Termination Over Salary Refusal Upheld Against Charter Provisions
JURITEXT000006980064
Appellant Rejected Salaried Contract Terms, Status as Free Agent Confirmed
18-13628
Player-Coach Contract Termination Validity Following Alleged Employer Breach
01-42068
Football Player v. Club Regarding Contract Homologation and Employment Promise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This action represents the final rejection of the appeal, which is the main order of the court.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision rules on the non-application of Article 700 (legal fees/costs for the opposing party).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2001), que par lettre du 5 septembre 1998, le Football Club de Lorient a indiqué à M. X..., engagé comme joueur pour la saison 1997/1998 et ayant bénéficié d'un nouveau contrat pour la saison suivante, qu'il lui confirmait la promesse de l'engager pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999 en qualité de manager général ; que par lettre du 26 mai 1999, l'employeur a proposé à M. X... de définir avec lui les termes d'un contrat de reconversion au sein du club pour les années suivantes ; que M. X... estimant qu'il avait été engagé comme manager général selon les conditions mentionnées dans la lettre du 5 septembre 1998 et que cet engagement avait fait l'objet d'une rupture anticipée abusive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de n'accueillir que partiellement sa demande en faisant valoir deux moyens tirés de ce que, d'une part, la lettre du 5 septembre 1998 constitue un véritable avenant au contrat alors en cours dont la rupture doit être sanctionnée dès lors qu'il s'agit d'un engagement synallagmatique définissant de manière précise ses nouvelles attributions, d'autre part, M. X... étant déjà salarié du Football Club de Lorient et changeant simplement de fonctions, la lettre du 5 septembre 1998 constituait non pas une promesse unilatérale d'embauche mais une clause de garantie d'emploi dont la violation obligeait l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dûs jusqu'au terme de la période garantie ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la proposition de l'employeur n'était qu'une offre de contracter à laquelle le salarié n'avait pas consenti, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.