Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-40912 Généré par l'IA

Apprentice Compensation Calculation Dispute

Numéro de cause 02-40912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An apprentice, whose three-year apprenticeship contract was terminated by mutual agreement, sued his former employer seeking payment of back pay, including interest, transport, and salary premiums, which the initial tribunal denied by reasoning that time spent in vocational training is not work time and that full premium payments require full-time employment. The High Court quashed this decision, holding that the lower court violated the Labor Code, which explicitly states that the time an apprentice dedicates to required educational activities is included in their working hours, thereby requiring the case to be sent back to another tribunal for re-adjudication on the proper calculation of the apprenticeship compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 117 bis-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Apprentice Compensation Calculation Dispute: The High Court quashed this decision, holding that the lower court violated the Labor Code, which explicitly states that the time an apprentice dedicates to required educational activities is included in their working hours, thereby requiring the case to be sent back to another tribunal for re-adjudication on the proper calculation of the apprenticeship compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage indemnité pleine et entière durée et horaire de travail calcul du salaire formation professionnelle initiale prix de l'ouvrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 117 bis-2 du Code du travail
This article was the basis for the Cassation because the lower court failed to properly consider that time spent in training is included in the apprentice's working hours.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for litigation costs.
Généré par l'IA
05/04123
Teaching Staff v. Apprentice Training Center: Paid Leave Indemnity Calculation Dispute
99-41171
Apprenticeship Contract Premature Termination Damages
83-40967
Apprentice Contract Start Date Dispute and Labor Code Compliance
2000/01644
Apprenticeship Contract Unlawful Termination Damages Calculation
96-41014
Apprentice Injury and Contract Extension Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 117 bis-2 du Code du travail

This article was the basis for the Cassation because the lower court failed to properly consider that time spent in training is included in the apprentice's working hours.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 117 bis-2 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Maubeuge construction automobile à compter du 1er octobre 1997, en vertu d'un contrat d'apprentissage d'une durée de trois ans rompu d'un commun accord le 30 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de primes d'intéressement, de transport et de salaire ; qu'au cours de la procédure l'employeur a versé le montant de ces primes prorata temporis, sur la base d'un mi-temps ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes le conseil de prud'hommes énonce que l'apprenti en centre de formation n'est pas à la disposition de l'employeur, que le travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et que la perception des primes dans leur intégralité correspond nécessairement à la situation des salariés qui exercent leur activité à temps complet au sein de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de travail effectif de l'apprenti comprend le temps travaillé en entreprise et le temps passé en formation le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes ;

Condamne la société Maubeuge construction automobile aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maubeuge construction automobile à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.