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01-03117 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 01-03117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting ex officio pursuant to the procedural code concerning material error rectification, reviewed its prior judgment of March 4, 2003, finding that a material error existed on page 3 under the section "Et sur la seconde branche," where the citation should have read "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie..." instead of only citing the Warsaw Convention article, and where the singular "le texte susvisé" should have been the plural "les textes susvisés," leading the court to formally rectify these specific textual references within the prior decision.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, article 462 du nouveau Code de procédure civile, 6-4 de la Convention de Varsovie; Correction of Material Error in Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle examen en cassation rectification de la décision contrôle de la procédure renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1315 du Code civil
This article was added to the legal basis cited in the dispositive during the rectification of the material error.
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article authorized the Court of Cassation to seize the case ex officio to rectify a material error in the previous decision.
6-4 de la Convention de Varsovie
This article was confirmed as a legal basis cited in the dispositive during the rectification of the material error.
Généré par l'IA
95-19996
Correction of Material Error in Prior Judgment
96-13700
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cassation)
13-24854
Correction of Material Error in Prior Ruling (Self-Initiated Review)
02-20335
Correction of Material Error in Prior Ruling
00-19699
High Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article authorized the Court of Cassation to seize the case ex officio to rectify a material error in the previous decision.

articles 1315 du Code civil

This article was added to the legal basis cited in the dispositive during the rectification of the material error.

6-4 de la Convention de Varsovie

This article was confirmed as a legal basis cited in the dispositive during the rectification of the material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie ..." il faut lire "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie..." et au lieu de "le texte susvisé", "les textes susvisés" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 ;

Dit qu'en page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie" il faut lire "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie ...;" et au lieu de "le texte susvisé", il faut lire "les textes susvisés" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.