Surety Disproportionate to Income vs. Manager's Knowledge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a bank loaned funds to a company, and the company's manager served as a personal surety, the manager subsequently counter-sued the bank for damages, claiming the suretyship was disproportionate to her €300 monthly income and assets. The appellate court found the bank at fault for accepting a significantly disproportionate guarantee commitment, but the high court quashed this finding, reasoning that the manager, as the principal debtor's representative, failed to demonstrate that the bank possessed or failed to disclose information about her financial situation and repayment capacity that she herself was unaware of, thereby precluding a finding of bank liability under Article 1147 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Disproportionate to Income vs. Manager's Knowledge: The appellate court found the bank at fault for accepting a significantly disproportionate guarantee commitment, but the high court quashed this finding, reasoning that the manager, as the principal debtor's representative, failed to demonstrate that the bank possessed or failed to disclose information about her financial situation and repayment capacity that she herself was unaware of, thereby precluding a finding of bank liability under Article 1147 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main legal basis concerning the liability for breach of contract (fault) which the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court regarding the surety's claim for damages.
This provision was used by the dispositive to rule on the rejection of claims for costs under Article 700 filed by Mme Y... and M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qui concerne M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 7 et 14 juin 1996, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (la banque) a consenti un prêt à la société Brasserie 78 (la société) pour l'acquisition de matériel professionnel ; que Mme Y... et M. X..., gérants de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ;
que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que la société lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine ;
Attendu que pour accueillir cette demande reconventionnelle et condamner la banque à payer à Mme Y... des dommages-intérêts d'un montant égal aux sommes réclamées à cette dernière au titre de son engagement de caution, l'arrêt retient que la banque a commis une faute en faisant souscrire un engagement de 550 000 francs, outre les intérêts, manifestement disproportionné au regard du patrimoine et des revenus de Mme Y... qui s'élevaient à 2 000 francs par mois à la date de la souscription de l'acte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... , gérante de la société débitrice principale, n'a jamais prétendu que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financée, des informations qu'elle même aurait ignorées, de sorte qu'elle n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition disant que la banque a commis une faute justifiant l'octroi à Mme Y... de dommages-intérêts d'un montant égal aux sommes réclamées à cette dernière en exécution de son engagement de caution, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.