Immigration Detention Renewal Overturned Due to Lack of Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who was ordered to be kept in an airport waiting zone following a refusal of entry, successfully appealed the decision to renew his detention because the record did not show that he or his attorney had been properly notified of the appeal hearing, which violated the applicable statutory provisions and the right to a defense. Consequently, the Supreme Court quashed the decision of the First President of the Court of Appeal, noting that since the legal detention periods had expired, there was nothing further to judge, and ordered the public treasury to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 10 du décret du 15 novembre 1992, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Immigration Detention Renewal Overturned Due to Lack of Notice: Consequently, the Supreme Court quashed the decision of the First President of the Court of Appeal, noting that since the legal detention periods had expired, there was nothing further to judge, and ordered the public treasury to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the main ground cited for the cassation due to a violation of defense rights concerning the notification of the appeal hearing.
It is a main ground cited alongside Article 35 quater for the cassation due to a violation of defense rights.
Applied to rule that there is nothing left to judge after the cassation because legal retention periods had expired.
Applied to order the State Treasury to pay a sum to M. X... for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10 du décret du 15 novembre 1992 et le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu que l'étranger maintenu en zone d'attente, ainsi que son avocat doivent être avisés de l'audience d'appel ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure que M. X... est arrivé en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 22 février 2003 en compagnie de son épouse et de ses deux enfants mineurs, Magamed et Fatima ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 22 février 2003, décision renouvelée le 24 février 2003 ; que le 26 février 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette décision a été confirmée en appel ; que, par ordonnance en date du 6 mars 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la requête du préfet tendant à son maintien en zone d'attente, à titre exceptionnel, pour une nouvelle durée de 8 jours ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance infirmative attaquée ni des pièces de la procédure, que l'intéressé et son avocat, qui l'avait assisté, devant le premier juge et en appel, au cours de l'instance précédente autorisant son maintien en zone d'attente, aient été dûment avisés de l'audience ;
Qu'il s'ensuit qu'en renouvelant dans ces conditions le maintien de l'intéressé en zone d'attente, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.