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02-17741 Généré par l'IA

Former Spouse Occupation Indemnity Interruption of Prescription Period

Numéro de cause 02-17741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a 1985 divorce, an appellate court held that one former spouse was liable for an occupation indemnity for a jointly owned property starting September 24, 1986, reasoning that the five-year prescription period provided by the Civil Code was interrupted by a 1991 official report noting the other spouse's claim for this payment. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court was not required to investigate a requested starting date for the indemnity liability when the appellant had argued in her appeal brief for an even later date, thus rendering the asserted error unfounded.

Regeste Legislator

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Article 815-10, alinéa 2, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Former Spouse Occupation Indemnity Interruption of Prescription Period: The high court rejected the appeal, holding that the appellate court was not required to investigate a requested starting date for the indemnity liability when the appellant had argued in her appeal brief for an even later date, thus rendering the asserted error unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint prescription responsabilité de droit privé cause de divorce délais de prescription durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Article 815-10, alinéa 2, du Code civil
This article sets the five-year prescription period for the occupancy indemnity, which was central to the dispute regarding the starting date of the debt.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject Mme Y...'s request for costs under this article and to order her to pay costs to M. X...
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
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08-11732
Spousal Indemnification Claim Prescription Period
12-18267
Dispute Over Liquidation of Community Property and Occupation Indemnity Prescription Period
01-12861
Divorce Property Division and Occupation Indemnity Dispute
10-10342
Husband's Claim for Occupation Indemnity Reversed Due to Improper Burden of Proof on Termination Date
05-14933
Ex-Husband v. Ex-Wife Regarding Occupation Indemnity and Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 815-10, alinéa 2, du Code civil

This article sets the five-year prescription period for the occupancy indemnity, which was central to the dispute regarding the starting date of the debt.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject Mme Y...'s request for costs under this article and to order her to pay costs to M. X...

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'un jugement du 17 décembre 1985 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1964 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002) a jugé que Mme Y... était redevable, à compter du 24 septembre 1986, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble acquis en commun, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 1991 et faisant état de la réclamation de M. X... quant au paiement de l'indemnité d'occupation ;

Attendu que, Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle "ne saurait être redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du 9 mars 1995", la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.