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02-20523 Généré par l'IA

Clerk Overlap in Deliberation and Oral Argument Violated Procedural Requirements

Numéro de cause 02-20523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and set aside a judgment from the Court of Appeal of Dijon because the judgment entry indicated that the clerk who assisted during the deliberations was the same person who participated during the oral arguments, which violated the procedural requirements concerning the composition of the court as set forth in the relevant articles of the New Code of Civil Procedure, necessitating the referral of the case back to a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

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articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Overlap in Deliberation and Oral Argument Violated Procedural Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

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vice de procédure formel code de procédure civile caractère incident de la décision motifs de cassation jonction de causes procédure contentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles, cited at the beginning of the relevant section, justify the cassation of the decision based on a formal defect noted in the deliberation process.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section concerning claims for costs/expenses.
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05-11843
Clerk Presence During Deliberation Nullifies Judgment
02-18100
Judicial Composition Irregularity in Judgment Pronouncement
16-83652
Instruction Chamber Decision on Sentence Merging Overturned Due to Lack of Justification and Counsel Absence
99-17540
Clerk's Name Mention in Court Composition Not Procedural Violation
08-42188, 08-42189, 08-42190, 08-42191, 08-42192, 08-42193, 08-42194, 08-42195, 08-42196, 08-42197
Case Concerning Procedural Violation in Summary of Pleadings Affecting Seniority Bonus and Damages Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles, cited at the beginning of the relevant section, justify the cassation of the decision based on a formal defect noted in the deliberation process.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section concerning claims for costs/expenses.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002

This is the main operative order (cassation of the lower court's decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Comm. 11 février 1997, pourvoi n° D 94-22.045), rendu dans un litige opposant Mme X... de Y... et Mlle Le Z... de A... à la SCP Brouard-Daude-Brouard, en ses qualités de représentant des créanciers puis de liquidateur de la société Equipage et de représentant des créanciers puis de liquidateur de Mme X... de Y... et de Mlle Le Z... de A..., après avoir mentionné le nom des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, indique :

"greffier lors des débats : Mme Roussel, greffier lors du délibéré :

Mme Gautherot" ; qu'il ressort de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne la SCP Brouard-Daudé-Brouard, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.