Co-owner's Action Contesting General Assembly Decision Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that declared a co-owner's action to annul a general assembly decision inadmissible, because the lower court incorrectly determined the date the action was introduced. The law requires actions contesting general assembly decisions to be filed within two months of the decision's notification, and the appellate court erred by deeming the action inadmissible when it found the notification occurred on December 25, 1999, and the summons was served within the two-month statutory period, thereby violating the relevant articles governing the deadline for such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2244 du Code civil, article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner's Action Contesting General Assembly Decision Deadline: The law requires actions contesting general assembly decisions to be filed within two months of the decision's notification, and the appellate court erred by deeming the action inadmissible when it found the notification occurred on December 25, 1999, and the summons was served within the two-month statutory period, thereby violating the relevant articles governing the deadline for such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the deadline for contesting general assembly decisions.
This article was cited in conjunction with the main ground for the cassation regarding the timeframe for legal action.
These procedural articles were cited in conjunction with the main ground for the cassation regarding the conditions of challenging assembly decisions.
Applied in the dispositive to order the opposing party to pay legal fees to M. de X...
Applied in the dispositive to reject the opposing party's request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil et les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2001), que M. de X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 22 février 2000, assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale des copropriétaires du 26 octobre 1999 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. de X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et qu'en l'espèce, cette remise est postérieure de plus de deux mois à la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 25 décembre 1999 et que l'assignation avait été délivrée dans le délai de deux mois de sa notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires du 102/118 Quai Louis Blériot à Paris 16ème, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du 102/118 Quai Louis Blériot à Paris 16ème à payer à M. de X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 102/118 Quai Louis Blériot à Paris 16ème ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.