Surety's Claim for Reimbursement Against Under-Sureties Rejected Due to Insufficient Proof of Surety Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, which had acted as a surety for a loan made to another company by a bank, paid the outstanding debt after the principal debtor was placed into judicial liquidation and subsequently sought reimbursement from the principal debtor's partners who had acted as under-sureties, based on a subrogatory receipt. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting the claim, reasoning that since the suing company relied solely on the original loan agreement between the bank and the debtor, and did not allege misinterpretation of that document, the appellate court reasonably found that the loan agreement itself did not prove the existence of the surety commitment by the suing company, rendering the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Brasseries Heineken aux dépens; Surety's Claim for Reimbursement Against Under-Sureties Rejected Due to Insufficient Proof of Surety Agreement: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting the claim, reasoning that since the suing company relied solely on the original loan agreement between the bank and the debtor, and did not allege misinterpretation of that document, the appellate court reasonably found that the loan agreement itself did not prove the existence of the surety commitment by the suing company, rendering the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que, par acte sous seing privé du 15 décembre 1993, auquel est intervenu la société Brasseries Heineken, la banque Scalbert Dupont a consenti à la société MGM un prêt d'un montant de 100 000 francs ; que, par acte du 22 décembre 1993, MM. X... et Y..., associés de la société MGM, se sont portés cautions de cette dernière envers la société Brasseries Heineken pour le remboursement de toutes les sommes que celle-ci pourrait être amenée à régler à la banque au titre de ce prêt, en sa qualité de caution de la société MGM ; que la société MGM ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Brasseries Heineken a réglé à la banque les sommes lui restant dues au titre de ce prêt, a obtenu la délivrance d'une quittance subrogative d'un montant de 88 825,97 francs, puis a assigné MM. X... et Y..., en leur qualité de sous-caution, en remboursement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2002) a rejeté cette demande ;
Attendu que la société Brasseries Heineken ne se prévalant d'aucun autre élément que l'acte de prêt conclu entre la banque Scalbert Dupont et la société MGM, la cour d'appel a souverainement considéré que cet acte, dont la dénaturation n'est pas alléguée, ne rapportait pas la preuve de l'engagement de caution de la société Brasseries Heineken ;
que le moyen, qui est inopérant en ses trois premières branches, est mal fondé en sa dernière branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Brasseries Heineken aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.