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01-12316 Généré par l'IA

Guarantor Liability After Alleged Substitution Without Creditor Consent

Numéro de cause 01-12316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who acted as a guarantor for a company's loan, following a change in share ownership where the new owners assumed the obligation to discharge the original guarantors, contested liability after the company's failure, claiming the bank's acceptance of the substitution of guarantors was implied by silence or that the main obligation was novated. The court upheld the appellate decision rejecting these claims, reasoning that the appellant had incorrectly framed her initial claim and, crucially, that since the bank was not involved in the substitution agreement and no request for its formal consent was made, its silence could not be construed as acceptance of the substitution, thus affirming the bank's right to pursue the original guarantor based on their valid commitment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability After Alleged Substitution Without Creditor Consent: The court upheld the appellate decision rejecting these claims, reasoning that the appellant had incorrectly framed her initial claim and, crucially, that since the bank was not involved in the substitution agreement and no request for its formal consent was made, its silence could not be construed as acceptance of the substitution, thus affirming the bank's right to pursue the original guarantor based on their valid commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution substitution de débiteur contrat de prêt consentement tacite copropriété intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request and order payment of costs to the respondent.
Généré par l'IA
05/07102
Guarantors' Liability After Failed Guarantor Substitution
97-11915
Bank v. Guarantor: Debtor Substitution and Guarantor Release
79-11442
Guarantor Liability Following Void Underlying Obligation
98-10210
Guarantor Liability Versus Creditor's Failure to Perfect Security Interest
94-19431
Guarantor Liability Following Debt Assumption by Successor Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request and order payment of costs to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre M. Serge Y..., M. Michel Z..., ès qualités, M. Daniel A..., ès qualités, et la société Hôtel de Douai ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que, par acte du 4 février 1986, la société Hôtel de Douai a souscrit auprès du Crédit industriel et commercial et de la société Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR), celle-ci agissant en qualité de chef de file du groupe constitué par ces deux banques, un prêt de 4 150 000 francs garanti par les engagements de caution de MM. Jean et Patrick B..., M. de C... et Mme X... ; qu'à la suite d'une cession de parts de la société Hôtel de Douai, les cessionnaires se sont engagés à décharger les cautions en se substituant à elles dans leurs engagements à l'égard des banques ;

qu'à la suite de la défaillance de la société Hôtel de Douai, qui a été placée en redressement judiciaire le 24 mars 1997, la société UBR a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, puis a cédé sa créance à la société UHR limited ; que Mme X..., qui avait contesté son engagement en invoquant la novation de l'obligation principale et reproché à la société UBR de ne pas l'avoir informée de ce qu'elle refusait la substitution de caution, a sollicité devant la cour d'appel le retrait de droit litigieux ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001) a rejeté ces prétentions ;

Attendu, d'abord, que devant la cour d'appel, Mme X... a prétendu exercer le retrait de la créance de la société UBR sur la société Hôtel de Douai, et non pas de la créance que la banque détenait contre elle en vertu de son engagement de caution ; qu'ensuite, ayant relevé que la banque n'était intervenue ni à la cession de parts, ni à l'engagement de substitution de caution pris par les nouveaux associés, qu'aucune demande d'accord ne lui avait été présentée pour la réalisation de cette substitution, que les cédants savaient que cet accord était nécessaire et que le silence de la banque ne pouvait pas, dans ces conditions, être interprété comme valant acceptation, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute de la banque ; que, nouveau et mélangé de fait, partant, irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la société UHR Limited la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.