Court of Cassation Ruling on Admissibility of Amended Cross-Appeal Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that declared an appellant's amended appeal conclusions inadmissible because they contained new arguments deemed untimely as they would prevent the opposing party from responding before the case was closed. The Court reasoned that since the appellant had filed a cross-appeal (appel incident), their conclusions, even if containing new arguments, were admissible if filed up to the date of the closing order, as stipulated by the relevant procedural articles, meaning the appellate court erred by applying a stricter standard applicable to standard appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 125 et 550 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Ruling on Admissibility of Amended Cross-Appeal Conclusions: The Court reasoned that since the appellant had filed a cross-appeal (appel incident), their conclusions, even if containing new arguments, were admissible if filed up to the date of the closing order, as stipulated by the relevant procedural articles, meaning the appellate court erred by applying a stricter standard applicable to standard appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating these articles by incorrectly deeming an incidental appeal's conclusions as time-barred.
Used to reject the request made by M. Philippe X... concerning legal costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque les conclusions d'appel comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par M. Philippe X... neuf jours avant la date de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué retient que comme celles déposées par M. Stéphan X..., elles contiennent des moyens nouveaux et sont tardives dans la mesure où elles empêchent les parties de répondre utilement avant la clôture ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. Philippe X... avait formé un appel incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Stéphan X... et la société Banco Portugues Do Atlantico aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Philippe X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.