Debtor's Nullity Claim in Foreclosure Auction Stay Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure proceeding where the debtor alleged nullity based on procedural grounds concerning the family residence and the creditors sought a stay of the auction, the lower court rejected the debtor's claim and dismissed the creditors' request; upon appeal, the appellate court confirmed the judgment, but the high court quashed the decision because the initial court rulings addressed only procedural issues, meaning the appeal itself was inadmissible as appeals in real estate seizures are only permissible for rulings on substantive legal issues, thus the appellate court violated procedural rules by entertaining the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 731 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Nullity Claim in Foreclosure Auction Stay Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to raise the ground for inadmissibility of the appeal on its own motion.
This article was cited to establish the principle that courts must, ex officio, rule on grounds of inadmissibility concerning the lack of an appeal route.
This article was cited alongside Article 125 to support the finding that an appeal in real estate seizure is only admissible for decisions ruling on substantive legal issues.
This article was used to justify the decision to quash the judgment without referral.
This article was used to rule on the claims for costs under this provision.
This article was used to reject all claims presented under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° R 02-12.120 et X 02-12.218 ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Mutuelles du Mans a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y... sur un immeuble qui lui avait été vendu par les époux Z..., moyennant le paiement d'une rente viagère ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que l'immeuble saisi constituait le logement familial et qu'aucune sommation ou notification n'avait été faite à son conjoint, lui permettant de faire valoir ses droits ; que les époux Z..., créanciers inscrits qui avaient introduit une action en résolution de la vente, ont demandé qu'il soit sursis à l'adjudication ; que le Tribunal a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y..., et déclaré celle des époux Z... irrecevable ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal n'avait été saisi d'aucun moyen portant sur le fond du droit et que sa décision n'était donc susceptible d'appel d'aucun chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.