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03-10264 Généré par l'IA

Lyon Court of Appeal Judicial Expert List Interpreter Necessity Appeal

Numéro de cause 03-10264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Lyon Court of Appeal under the relevant decree, arguing the necessity of a Turkish interpreter given the local population distribution, but the general assembly of magistrates denied the request; the Court of Cassation rejected the ensuing appeal, reasoning that the assessment of the necessity of adding a technician to the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, is beyond the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Lyon Court of Appeal Judicial Expert List Interpreter Necessity Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert arrêts en interprétation réseau judiciaire européen qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the decision).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
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96-22402
Judicial Expert List Inclusion Appeal Jurisdiction
05-10337
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert List Inclusion)
04-10747
Court of Cassation Ruling on Judicial Expert Registration Necessity
07-10851
Judicial Expert Roster Inclusion Appeal Rejected on Grounds of Appellate Court Discretion
90-21403
Expert Inclusion Appeal Regarding Professional Qualifications and Court Needs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the decision).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose que la présence d'un interprète en turc dans sa région est fondamentale, que la population se localise fortement dans la région Rhône-Alpes et plus précisément dans le département de l'Ain ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.