Expropriation Appeal Rejected Due to Untimely Arguments and Prior Irrevocable Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision related to expropriation proceedings, deeming supplementary arguments filed late and inadmissible, and finding the main grounds of appeal without merit because a prior irrevocable administrative decision had upheld the public utility declaration, and the expropriation judge lacked jurisdiction to review the regularity of the inquiry preceding that declaration, as the submission to the judge occurred while the expropriation decree remained valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article R. 12-5 du code de l'expropriation, article R. 12-1 du code de l'expropriation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Appeal Rejected Due to Untimely Arguments and Prior Irrevocable Administrative Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Cited to declare the supplementary arguments (mémoire complémentaire) inadmissible as late.
Cited in the reasoning to establish the relevant date for assessing the expropriation decree's validity.
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité des moyens complémentaires contestée par la défense :
Attendu que le mémoire déposé le 18 juin 2004 développant des moyens complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ;
Sur les moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable :
Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la procédure que le préfet des Alpes-Maritimes a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation le 25 août 1999 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté de cessibilité du 4 mars 1999 n'était pas caduc et que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'examiner la régularité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.