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96-70195 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Regarding Procedural Flaws in Public Utility Declaration and Transferability Order

Numéro de cause 96-70195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved appeals concerning an expropriation procedure, where the former property owners challenged the declaration of public utility and the final transferability order, arguing several procedural flaws, including issues with the parcel survey, hearing formalities, and the appointment of the investigating commissioner. The Court of Cassation rejected all appeals, reasoning that the challenge to the legality of the prior administrative orders declaring public utility and authorizing the transferability was moot due to an irrevocable administrative court decision, that the expropriation judge was only required to refer to the documents of the specific parcel inquiry supporting the transferability order, and that the expropriation judge lacked jurisdiction to assess the legality or opportunity of the prefectural orders regarding the inquiry process or the commissioner's appointment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois; Expropriation Appeal Regarding Procedural Flaws in Public Utility Declaration and Transferability Order: The Court of Cassation rejected all appeals, reasoning that the challenge to the legality of the prior administrative orders declaring public utility and authorizing the transferability was moot due to an irrevocable administrative court decision, that the expropriation judge was only required to refer to the documents of the specific parcel inquiry supporting the transferability order, and that the expropriation judge lacked jurisdiction to assess the legality or opportunity of the prefectural orders regarding the inquiry process or the commissioner's appointment.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation incompétence ratione materiae utilité publique questions procédurales propriété publique audience publique

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the dispositive order rejecting the appeals.
Généré par l'IA
91-70138
Expropriation Appeal Regarding Public Utility Declaration and Procedural Defects
94-70305
Appeal Regarding Expropriation and Public Utility Declaration Jurisdiction
JURITEXT000006964966
Expropriation Order Appeal Dismissed for Procedural and Authority Challenges
62-70005
Property Expropriation Appeal Regarding Public Utility Declaration and Necessity
89-70281
Municipality Expropriation Appeal Dismissed Over Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the dispositive order rejecting the appeals.

Condamne, ensemble, les consorts X... Y... et les consorts Z... aux dépens des pourvois

This order mandates the appellants to pay the costs of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° H 96-70.195 et n° G 96-70.196 ;

Sur le moyen pris de l'existence de recours formés par les expropriés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité, ci-après annexé :

Attendu que la cour administrative d'appel de Lyon ayant, par arrêt du 25 novembre 2003, devenu irrévocable, rejeté la requête formée par les consorts X... Y... et les consorts Z... en annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mars 1999 ayant rejeté les requêtes en annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 30 mai 1996, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le moyen pris de l'absence de visa dans l'ordonnance des pièces relatives à la "première enquête parcellaire", ci-après annexé :

Attendu que le juge de l'expropriation n'étant tenu de viser dans son ordonnance que les pièces et notifications de l'enquête parcellaire au vu de laquelle l'arrêté de cessibilité a déterminé les parcelles dont l'expropriation lui est demandée, le moyen n'est pas fondé ;

Sur les moyens invoquant des vices de forme relatifs aux audiences, à la phase contradictoire et des excès de pouvoir, réunis, ci-après annexés :

Attendu que les griefs invoqués, concernant la procédure d'indemnisation, sont étrangers au champ d'application de l'article L 12-5 du code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination du commissaire enquêteur, ci-après annexé :

Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen pris de la violation de l'article R 11-21 du code de l'expropriation, ci-après annexé :

Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité et l'opportunité des arrêtés préfectoraux ordonnant des enquêtes parcellaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, les consorts X... Y... et les consorts Z... aux dépens des pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.